Depuis la loi Lemoine, on lit partout qu’changer d’assurance de prêt est devenu un jeu d’enfant. C’est en partie vrai. Mais la loi pose des conditions précises, et c’est souvent sur elles que se joue votre économie, ou votre protection.
Trois changements majeurs
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a changé trois choses.
Le premier : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire, à condition de la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. Ce droit vaut depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours. Votre assureur doit vous le rappeler chaque année (article L. 113-15-3 du Code des assurances). La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé.
Le deuxième : plus de questionnaire de santé ni d’examen médical lorsque la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant votre 60e anniversaire (article L. 113-2-1 du Code des assurances).
Le troisième : le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Après un cancer ou une hépatite C, vous n’avez plus à le déclarer dans un questionnaire de santé cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Ce que montre le bilan
Les chiffres collectés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) confirment l’effet de la loi : les banques ont reçu 496 654 demandes de changement d’assurance en 2024, contre 198 530 en 2021, et en ont accepté près de 94 %. Plus de 38 % des nouveaux contrats des assureurs liés aux banques sont désormais souscrits sans aucune formalité médicale.
En revanche, la part des assureurs indépendants des banques n’a progressé que de 16 % à 17,5 % des prêts en cours. La grande majorité des emprunteurs gardent encore l’assurance proposée par leur banque, souvent plus chère pour un profil jeune et en bonne santé.
Le seuil de 200 000 € : par personne, et sur ce qu’il reste à rembourser
C’est le point le plus mal compris. Le seuil ne porte pas sur le montant emprunté, mais sur la part assurée du capital restant dû, et il s’apprécie pour chaque assuré.
Deux conséquences pratiques. D’abord, la quotité compte : un couple qui emprunte 320 000 € en s’assurant chacun à 100 % fait porter 320 000 € sur chaque tête, donc questionnaire obligatoire. Assurés à 50 % chacun, ils restent à 160 000 € par personne et y échappent, mais chacun ne couvre alors que la moitié du prêt. C’est un arbitrage, pas une astuce.
Ensuite, le capital restant dû baisse avec le temps. Un prêt qui dépassait le seuil à la signature peut passer en dessous quelques années plus tard, et ouvrir la porte à un changement sans questions médicales. Depuis l’avis du CCSF de mai 2026, seuls vos crédits immobiliers sont retenus dans ce calcul, et non vos prêts à la consommation ou professionnels (détails dans notre article sur l’avis du CCSF).
Un couple a emprunté 380 000 € en 2019, chacun assuré à 100 %. Elle a été traitée pour un cancer du sein en 2018, ce qui lui avait valu une surprime. En 2026, le capital restant dû est de 196 000 € et leur prêt se termine avant leurs 60 ans. Elle peut changer d’assurance sans répondre à aucune question sur sa santé, donc sans surprime liée à sa maladie, à condition que le nouveau contrat n’exclue pas les maladies antérieures.
Ce que la loi ne règle pas
L’équivalence des garanties reste le filtre principal. La banque compare votre nouveau contrat à une liste de critères qu’elle choisit dans une grille commune et qu’elle doit vous communiquer. Un contrat moins cher mais avec une franchise plus longue ou une définition d’invalidité plus stricte sera refusé, à juste titre.
Absence de questionnaire ne veut pas dire absence d’exclusion. Certains contrats sans formalité médicale excluent encore les maladies apparues avant la souscription. Le CCSF les juge contraires à l’objectif de la loi, sans pouvoir les interdire : lisez les conditions générales avant de signer.
Enfin, la loi ne fixe aucun tarif. L’économie dépend de votre âge, du capital restant dû et de la durée restante : elle est souvent forte sur un prêt récent, plus modeste sur un prêt qui s’achève dans trois ans.
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un prêt professionnel ?
Non, elle vise les crédits immobiliers destinés au logement, y compris à usage mixte habitation et professionnel. Un prêt servant uniquement à financer un local ou du matériel professionnel n’est pas concerné.
Changer d’assurance peut-il modifier le taux de mon crédit ?
Non. La banque ne peut ni augmenter votre taux en contrepartie de son accord, ni facturer l’avenant qui acte le changement.
Combien de fois peut-on changer d’assurance emprunteur ?
La loi ne fixe aucune limite. Vous pouvez changer de nouveau si une meilleure offre apparaît, à condition que chaque nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties.
En résumé
La loi Lemoine a rendu le changement d’assurance simple sur le papier ; tout se joue sur le seuil de 200 000 €, l’équivalence des garanties et les exclusions. Votre capital restant dû est peut-être déjà passé sous le seuil. Envoyez-moi votre tableau d’amortissement et votre contrat actuel : je vous dis si vous pouvez changer sans questionnaire, et ce que vous y gagneriez à garanties égales. Voir aussi l’assurance emprunteur au cabinet.
Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; articles L. 113-2-1 et L. 113-15-3 du Code des assurances, L. 313-31 du Code de la consommation ; avis du CCSF du 26 mai 2026 (chiffres 2021 à 2024).