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Simulateur gratuit · employeurs
Mutuelle et prévoyance de vos salariés : que vous impose votre convention ?
Indiquez votre convention collective et vos salariés : vous voyez les garanties minimales obligatoires, légales et conventionnelles, et ce qu’elles coûtent à peu près à votre entreprise.
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Questions fréquentes
Ce que la loi impose
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, depuis 2016, pour tous les salariés, dès le premier : l’entreprise finance au moins 50 % d’une complémentaire santé qui respecte le panier de soins minimum, ou mieux si sa convention collective l’impose.
Et la prévoyance ?
Pour les cadres, l’entreprise doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire. Pour les non-cadres, c’est la convention collective qui peut l’imposer, avec des garanties et un taux minimum.
Que risque-t-on sans contrat conforme ?
Un redressement Urssaf sur la part patronale déjà versée et, en cas de décès ou d’invalidité d’un salarié, devoir payer soi-même les garanties que la convention prévoyait.
Pour aller plus loin : Santé et prévoyance collectives : mise en place et comparaison