Vous voulez changer d’assurance de prêt immobilier, mais une question vous retient : que se passe-t-il si vous tombez malade pendant le changement ? Jusqu’ici, la réponse pouvait être « personne ne paie ». L’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopté le 26 mai 2026 corrige l’essentiel de ce risque. Pas tout, et c’est justement ce qui mérite d’être lu de près.
Un avis, pas une loi
Le CCSF réunit, auprès de la Banque de France, banques, assureurs et associations de consommateurs. Son avis n’est pas une loi : ce sont des engagements des assureurs, appliqués progressivement depuis le 1er septembre 2026 et généralisés au plus tard le 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture, le 1er juin 2027 pour le reste. D’ici là, tous les assureurs n’en sont pas au même point : si vous changez de contrat cet automne, demandez-leur par écrit s’ils les appliquent déjà.
Le « trou de garantie » que l’avis supprime
Vous lancez la substitution, puis un arrêt de travail survient avant la bascule. Avec une franchise de 90 jours, l’assureur n’indemnise qu’à partir du 91e jour. Si la résiliation tombait pendant la franchise, l’ancien assureur pouvait refuser de payer (contrat terminé avant l’indemnisation), et le nouveau aussi (arrêt antérieur à son contrat). Second piège, plus répandu : la clause qui stoppe les prestations dès la résiliation. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’a relevée dans 85 des 139 contrats analysés.
Désormais, l’ancien assureur garde à sa charge l’arrêt déclaré, ainsi que l’invalidité qui en découle si l’arrêt n’a pas été interrompu. Une rechute après la bascule est prise en charge par le nouvel assureur comme un nouvel arrêt, selon son propre contrat. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) relèvent de l’assureur en place le jour où ils surviennent.
La nuance qui échappe à beaucoup d’emprunteurs
L’avis distingue deux situations. Si vous êtes en période de franchise au moment du changement, la protection vaut pour tous les contrats de prêt immobilier. Si vous êtes déjà indemnisé, elle ne joue que lorsque le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, c’est-à-dire sans questionnaire de santé, dans le cadre de la loi Lemoine (part assurée jusqu’à 200 000 € et prêt remboursé avant vos 60 ans).
Changer d’assurance en plein arrêt indemnisé, vers un contrat accepté après questionnaire médical, reste donc une opération risquée. Les assureurs estiment même, selon l’avis, que l’assuré crée alors lui-même son trou de garantie.
Le seuil de 200 000 € enfin calculé de la même façon
Pour savoir si vous échappez au questionnaire de santé, certains assureurs additionnaient tous vos crédits, y compris les prêts à la consommation ou professionnels. Avec l’avis, seuls comptent les crédits immobiliers servant à acheter, construire ou faire des travaux dans un logement, éventuellement à usage mixte.
Un kinésithérapeute de 44 ans rembourse 170 000 € de prêt immobilier, assuré à 100 %, et 80 000 € de prêt pour équiper son cabinet. Un assureur qui additionnait les deux arrivait à 250 000 € : questionnaire de santé, avec un risque de surprime ou d’exclusion à cause d’une ancienne hernie discale. Avec la nouvelle lecture, seuls les 170 000 € comptent : si son prêt se termine avant ses 60 ans, il change d’assurance sans question médicale.
Des contrats plus lisibles, mais seulement les nouveaux
Pour les contrats souscrits depuis le 1er septembre 2026 : invalidité totale à 66 % et partielle à 33 %, un assureur pouvant faire mieux ; incapacité appréciée par rapport à votre métier, et non à « toute activité » ; barème et exemple de calcul dans les conditions générales ; « décès » couvrant tous les décès, AVC ou mort subite compris. Les contrats déjà signés ne sont pas réécrits : un ancien contrat aux définitions floues est une bonne raison de comparer.
Ce que l’avis ne règle pas
La double franchise d’abord. La plupart des contrats ne réappliquent pas la franchise si vous rechutez dans les 60 jours. Chez un nouvel assureur, la rechute est un nouvel arrêt : vous pouvez repartir pour 90 jours sans indemnisation, parfois 120 ou 180.
Les délais de carence ensuite, jusqu’à 365 jours pour la PTIA dans certains contrats. Les clauses excluant les maladies antérieures, enfin : le CCSF les juge contraires à l’objectif de la loi Lemoine, sans pouvoir les interdire.
L’équivalence des garanties exigée par la banque et le déroulement concret de la substitution font encore l’objet de travaux : rien n’était adopté à la mi-octobre 2026.
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle s’appuyer sur l’avis pour refuser mon changement ?
Non, il ne lui donne aucun nouveau motif. Elle doit toujours répondre dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande et motiver un refus par un défaut d’équivalence des garanties.
Faut-il attendre janvier 2027 pour changer ?
Pas si vous êtes en bonne santé et sans arrêt en cours : le risque ne naît que d’un arrêt pendant la transition, qui dure quelques semaines. Attendre, c’est continuer à payer l’ancienne cotisation.
Je suis en arrêt de travail : dois-je renoncer ?
Pas forcément, mais vérifiez avant de signer que le nouveau contrat est sans questionnaire de santé et que les deux assureurs confirment par écrit appliquer l’avis.
En résumé
L’avis ferme la faille la plus grave du changement d’assurance de prêt, sans supprimer la double franchise ni les carences. Vous hésitez ? Envoyez-moi vos conditions générales actuelles : je compare franchises, carences et définitions d’invalidité, et je vous dis si le moment est le bon. En savoir plus sur l’assurance emprunteur au cabinet.
Sources : avis du CCSF du 26 mai 2026 (Banque de France, publié le 24 juin 2026) ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; article L. 313-31 du Code de la consommation.