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Convention collective · IDCC 1527
Mutuelle et prévoyance dans une agence immobilière : le coût dépend de la famille du salarié
Dans l’immobilier, la mutuelle de branche couvre obligatoirement la famille du salarié et se paie par personne : 72,49 € par mois par adulte et 40,45 € par enfant depuis avril 2026. L’employeur en paie 55 %, comme pour la prévoyance. Pour un salarié seul à 2 000 € brut, l’agence débourse environ 47 € par mois ; pour un salarié en couple avec deux enfants, environ 132 €.
Gratuit et sans engagement.
Coût pour l’employeur
Combien ça coûte à l’agence ?
Part de l’employeur pour des négociateurs ou des gestionnaires non cadres à 2 000 € brut par mois, sans conjoint ni enfant couverts, hors Alsace-Moselle :
| Effectif | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 47 € | 564 € |
| 3 salariés | 141 € | 1 692 € |
| 5 salariés | 236 € | 2 832 € |
Par salarié seul : 39,87 € de mutuelle (55 % de 72,49 €) et 7,26 € de prévoyance (55 % de 0,66 % du salaire). Un salarié en couple avec deux enfants coûte 225,88 € de mutuelle par mois, dont 124,23 € pour l’employeur, soit environ 132 € par mois avec la prévoyance.
Santé
Une cotisation par personne couverte
L’annexe III de la convention fait couvrir le salarié et sa famille. La cotisation suit la situation réelle du foyer : une part « adulte » pour le salarié, une autre pour son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, et une part « enfant » par enfant à charge. Le 3e enfant et les suivants ne paient rien, comme les enfants handicapés.
| Depuis le 1er avril 2026 | Taux | Montant 2026 | Employeur (55 %) |
|---|---|---|---|
| Adulte (régime général) | 1,81 % du PMSS | 72,49 € | 39,87 € |
| Enfant (régime général) | 1,01 % du PMSS | 40,45 € | 22,25 € |
| Adulte (Alsace-Moselle) | 0,92 % du PMSS | 36,85 € | 20,27 € |
Ces taux viennent de l’avenant n° 109 du 25 février 2026, qui n’était pas encore étendu à la date de relecture : il s’applique déjà aux agences adhérentes d’une organisation signataire, les autres restant au barème étendu de 2024 (1,65 % par adulte et 0,92 % par enfant, soit 66,08 € et 36,85 €). Le calcul de cette page retient les taux 2026, plus prudents.
Un conjoint ou un enfant déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire peut être dispensé, sur demande écrite et avec un justificatif, dans les mêmes conditions que le salarié.
Prévoyance
La prévoyance : 0,66 % du salaire
| Garantie | Ce qui est versé | Taux depuis avril 2026 |
|---|---|---|
| Décès | Capital de 80 % du salaire annuel, doublé pour les enfants si le conjoint décède ensuite ; obsèques : 150 % du PMSS | 0,20 % |
| Arrêt de travail | 60 % du salaire, en relais du maintien de salaire de la convention (ou dès le 180e jour sans ce maintien), jusqu’au 1 095e jour | 0,23 % |
| Invalidité | Rente de 36 % du salaire (1re catégorie) ou 60 % (2e et 3e) | 0,23 % |
La cotisation porte sur le salaire brut jusqu’à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale : pour un négociateur bien payé, elle s’applique donc aussi au-delà de 4 005 € par mois. Comme la santé, elle est payée à 55 % par l’employeur. Le texte étendu prévoit 0,55 % ; le taux de 0,66 % vient de l’avenant de février 2026.
Le capital décès de la branche est modeste : 80 % d’un an de salaire, soit 19 200 € pour un salarié à 2 000 € par mois. Une agence peut prévoir mieux, par un acte écrit qui fixe la cotisation et sa répartition.
Changer d’assureur
La règle qui protège la part patronale
- Si le contrat choisi coûte plus cher que le barème de la branche pour les mêmes garanties, la différence est entièrement à la charge de l’employeur.
- S’il coûte moins cher, la part patronale en euros ne peut pas descendre sous celle du barème de la branche : l’économie revient au salarié.
- Le contrat doit citer l’article 26 de la convention et son annexe, et reprendre l’action sociale et la prévention de la branche.
Points de vigilance
Les erreurs fréquentes en agence
- Facturer au salarié la part de ses enfants. La famille est couverte d’office et la répartition 55 % / 45 % vaut pour toute la cotisation.
- Oublier de mettre à jour la situation familiale. Une naissance, un mariage ou un Pacs change la cotisation due.
- Proratiser la cotisation à l’embauche ou au départ. Le mois entier est dû, quel que soit le jour d’entrée ou de sortie.
- Calculer la prévoyance sur la tranche A seulement. L’assiette va jusqu’à 4 plafonds de la Sécurité sociale.
- Négliger les VRP et négociateurs à commission. Ils sont salariés : mêmes obligations, sur leur rémunération brute réelle.
Questions fréquentes
Vos questions sur la convention de l’immobilier
Un agent commercial indépendant est-il concerné ?
Non. L’agent commercial immobilier n’est pas salarié : il relève de la protection sociale des indépendants, pas de la mutuelle de branche. Seuls les négociateurs salariés (VRP ou non) sont couverts.
Faut-il appliquer les taux de 2026 si mon agence n’adhère à aucune fédération ?
Le texte qui s’impose à toutes les agences est le barème étendu (1,65 % et 0,55 %) tant que l’avenant de 2026 n’est pas étendu. Les taux 2026 deviennent obligatoires pour tous dès son extension.
Peut-on choisir son assureur ?
Oui, avec des garanties au moins égales, garantie par garantie, et la règle de la part patronale décrite plus haut.
Combien coûte un salarié de plus ?
Pour un salarié seul à 2 000 € brut : environ 47 € par mois pour l’agence, soit 564 € par an. Avec un conjoint et deux enfants couverts : environ 132 € par mois.
Sources et méthode
- Avenant n° 91 du 11 avril 2022, régimes de prévoyance et de frais de santé (annexe III) (étendu)
- Avenant n° 101 du 13 décembre 2023, cotisations santé (étendu)
- Avenant n° 109 du 25 février 2026, taux au 1er avril 2026 (non étendu)
Coûts calculés par le code du simulateur avec les taux de l’avenant n° 109 (santé 1,81 % du PMSS de 2026 par adulte, prévoyance 0,66 %), répartis à 55 % pour l’employeur. Salaire de 2 000 € brut, salariés non cadres du régime général, couverts seuls ; exemple familial calculé à la main avec les mêmes taux.
Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne.
Textes relus le 28 octobre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.
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