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Convention collective · IDCC 1147
Mutuelle et prévoyance de votre secrétaire médicale : une prévoyance généreuse, à partir d’un an
Un médecin qui emploie une secrétaire ou une assistante doit lui assurer une mutuelle dès l’embauche, et la prévoyance de la branche dès qu’elle a un an d’ancienneté dans les cabinets médicaux. Cette prévoyance coûte 2,56 % du salaire, dont 1,54 % pour l’employeur, et paie l’arrêt de travail à 100 % du salaire net dès le 4e jour. Pour une secrétaire à 2 000 € brut, le cabinet paie environ 47 € par mois.
Gratuit et sans engagement.
Coût pour l’employeur
Combien ça coûte au cabinet ?
Part de l’employeur pour des secrétaires ou assistantes médicales non cadres à 2 000 € brut par mois, avec plus d’un an d’ancienneté dans la branche, couvertes seules par la mutuelle, hors Alsace-Moselle :
| Effectif | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 47 € | 564 € |
| 3 salariés | 141 € | 1 692 € |
| 5 salariés | 235 € | 2 820 € |
Par salariée : 16,25 € de mutuelle (la moitié de 32,50 €, tarif retenu faute de cotisation fixée par la branche) et 30,80 € de prévoyance (1,54 % du salaire). Pendant la première année dans la branche, seule la mutuelle est due.
Prévoyance
Ce que la branche garantit, et ce que ça coûte
L’annexe I de la convention organise un régime de prévoyance pour tout le personnel. Les non-cadres sont couverts au jour où ils atteignent un an d’ancienneté dans les cabinets médicaux, tous employeurs confondus ; les cadres dès l’embauche.
| Garantie (non-cadres) | Ce qui est versé | Employeur | Salarié |
|---|---|---|---|
| Arrêt de travail | 100 % du salaire net dès le 4e jour (dès le 1er jour pour un accident du travail), jusqu’au 1 095e jour | 0,94 % | 0,65 % |
| Invalidité | 100 % du salaire net en 2e et 3e catégorie, la moitié en 1re | 0,36 % | 0,22 % |
| Décès | Capital de 110 % à 160 % du salaire annuel selon la situation familiale, + 40 % par personne à charge | 0,13 % | 0,08 % |
| Rente éducation | 18 % du salaire par enfant jusqu’à 18 ans, 23 % ensuite s’il étudie | 0,06 % | 0,04 % |
| Frais d’obsèques et rente handicap | Un plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €) pour les obsèques | 0,05 % | 0,03 % |
Le taux de 2,56 % est en place depuis le 1er avril 2023. Il porte sur le salaire brut, primes et 13e mois compris, jusqu’à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour les cadres, le régime coûte 3,13 %, dont 2,14 % pour l’employeur, et ajoute une rente au conjoint.
Santé
La mutuelle : pas de régime de branche, le minimum légal
La convention des cabinets médicaux ne fixe ni garanties santé ni cotisation. Le cabinet applique donc la loi : un contrat collectif et obligatoire, au moins égal au panier de soins minimum, payé au moins pour moitié par l’employeur, dès le premier jour du contrat.
Le prix dépend de l’assureur et des garanties choisies. Pour calculer le coût, cette page retient 32,50 € par mois pour une salariée seule, tarif d’appel d’une offre santé entreprise de Henner ; la même maison propose 22,37 € dans son offre pour les très petites entreprises. Rien n’empêche un cabinet de choisir des garanties plus larges, en optique et en dentaire par exemple.
Points de vigilance
Les erreurs fréquentes dans les cabinets
- Compter l’ancienneté dans votre seul cabinet. La condition d’un an s’apprécie dans la branche : une secrétaire qui a travaillé deux ans chez un autre médecin est couverte dès son arrivée chez vous.
- Oublier de déclarer la salariée à l’assureur au bout d’un an. Sans adhésion, le médecin peut devoir payer lui-même les indemnités ou le capital prévus par la convention en cas d’arrêt long ou de décès.
- Payer deux fois le maintien de salaire. L’assureur verse le complément jusqu’à 100 % du net en déduisant ce que le cabinet maintient déjà : il faut lui transmettre les bulletins de paie de la période.
- Appliquer le taux cadre à une assistante non cadre, ou l’inverse. Le statut dépend de la classification de l’accord de 2017 sur la prévoyance des cadres, pas de l’intitulé du poste.
- Prendre la cotisation sur le salaire de base seul. Primes, 13e mois et indemnité de préavis entrent dans l’assiette.
Questions fréquentes
Vos questions sur la convention des cabinets médicaux
Un médecin avec une seule secrétaire à temps partiel est-il concerné ?
Oui. La mutuelle est due dès le premier salarié, et la prévoyance dès que la salariée a un an d’ancienneté dans la branche, quel que soit son temps de travail.
Cette convention vaut-elle pour un cabinet dentaire ?
Non. Elle concerne le personnel des cabinets de médecins. Les cabinets dentaires relèvent de leur propre convention (IDCC 1619).
Peut-on choisir l’assureur de la prévoyance ?
Oui. Le contrat doit reprendre au moins les garanties de l’annexe I, aux taux et à la répartition prévus par la convention.
Combien coûte une salariée de plus ?
Avec un salaire de 2 000 € brut et plus d’un an d’ancienneté : environ 47 € par mois pour le cabinet, soit 564 € par an. La première année, environ 16 € par mois de mutuelle.
Sources et méthode
- Convention collective du 14 octobre 1981, annexe I (régime de prévoyance) (étendu)
- Avenant n° 88 du 27 janvier 2023, cotisations de prévoyance (étendu)
- Avenant n° 92 du 7 novembre 2024, revalorisation des prestations (étendu)
Coûts calculés par le code du simulateur : mutuelle au tarif d’appel de 32,50 € pour une salariée seule, payée à moitié par l’employeur (pas de cotisation de branche) ; prévoyance 2,56 % du salaire, dont 1,54 % pour l’employeur, taux de l’avenant n° 88. Salaire de 2 000 € brut, salariées non cadres du régime général avec plus d’un an d’ancienneté dans la branche.
Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne.
Textes relus le 3 novembre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.
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