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Lettre gratuite · prêt immobilier

Changer d’assurance de prêt : votre lettre à la banque, prête en 2 minutes.

Vous avez trouvé une assurance emprunteur moins chère ? Remplissez le formulaire : vous téléchargez en PDF la demande de substitution à envoyer à votre banque, avec le mode d’emploi et la lettre de résiliation de votre ancien contrat.

  • Textes de loi vérifiés
  • PDF gratuit, prêt à imprimer

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Étape 1 sur 2

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Quand l’utiliser

Ce que la loi vous permet

Depuis la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), vous pouvez résilier l’assurance d’un prêt immobilier à tout moment, à compter de la signature de l’offre de prêt, sans attendre une date anniversaire (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Il faut en revanche que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent : la banque ne peut refuser qu’à ce titre.

Cette lettre s’adresse à votre banque. Elle demande la substitution, c’est-à-dire le remplacement de l’ancien contrat par le nouveau. Ensuite seulement, vous résiliez l’ancien contrat : le PDF contient aussi le modèle de cette seconde lettre.

Délais

Les étapes et les délais

ÉtapeDélaiÀ savoir
Vous envoyez la demande de substitution et le nouveau contrat à la banqueÀ votre rythmeEn recommandé avec accusé de réception : la date de réception compte.
La banque notifie sa décision10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contratUn refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs (article L. 313-30 du Code de la consommation).
La banque modifie le prêt par avenant10 jours ouvrésSans frais supplémentaires pour vous (article L. 313-31).
Vous notifiez l’accord à l’ancien assureurAprès l’accord de la banquePar lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la date de début du nouveau contrat.
L’ancien contrat est résilié10 jours après réception par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieureSi la banque refuse, l’ancien contrat n’est pas résilié.

Dossier

Les pièces à joindre

  • Le nouveau contrat d’assurance : conditions générales et conditions particulières (ou certificat d’adhésion signé).
  • Le tableau de garanties ou la fiche standardisée d’information, pour que la banque compare avec les critères de votre offre de prêt.
  • Votre numéro de prêt et, si vous l’avez, l’offre de prêt.

Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, ainsi que l’accusé de réception.

À éviter

Les erreurs fréquentes

  • Résilier l’ancien contrat avant l’accord de la banque : en cas de refus, vous resteriez sans assurance de prêt.
  • Choisir un contrat qui ne couvre pas une garantie exigée par la banque (invalidité, incapacité de travail) : c’est le principal motif de refus.
  • Envoyer la demande sans le nouveau contrat : le délai de 10 jours ouvrés court à compter de la réception du contrat.
  • Oublier le co-emprunteur : chaque emprunteur assuré doit figurer dans la demande.

Questions fréquentes

Changer d’assurance de prêt en bref

Puis-je changer dès la première année ?

Oui. Le droit de résilier à tout moment court à compter de la signature de l’offre de prêt.

Quels prêts sont concernés ?

Les prêts immobiliers. La résiliation à tout moment de l’article L. 113-12-2 vise les contrats garantissant un crédit immobilier : pour un autre type de crédit, regardez les conditions de votre contrat ou demandez-moi.

La banque peut-elle refuser ?

Seulement si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garantie équivalent, apprécié sur les critères indiqués dans la fiche standardisée d’information. Le refus doit être écrit et motivé en entier.

Combien puis-je économiser ?

Cela dépend de votre âge, de la durée restante et de votre contrat actuel. Le simulateur d’assurance emprunteur donne une fourchette, et le baromètre des prix montre les écarts constatés.

Cette lettre remplace-t-elle un conseil ?

Non. C’est un modèle établi d’après vos réponses, avec les textes en vigueur au 15 novembre 2026. Relisez-le avant de l’envoyer. Si vous voulez qu’on compare des contrats ensemble, je le fais gratuitement.

Besoin d’un coup de main pour comparer ?

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Gratuit et sans engagement.