Accueil › Entreprises › Conventions collectives › Boulangerie-pâtisserie artisanale
Convention collective · IDCC 843
Mutuelle et prévoyance en boulangerie : ce que la convention impose
Dans une boulangerie artisanale, la convention fixe elle-même la cotisation de la mutuelle : 64,08 € par mois et par salarié en 2026, payés pour moitié par l’employeur. Elle ajoute une prévoyance et un fonds de branche. Pour un salarié payé 2 000 € brut, l’employeur débourse en tout environ 61 € par mois.
Gratuit et sans engagement.
Coût pour l’employeur
Combien ça coûte à la boulangerie ?
Part de l’employeur, mutuelle, prévoyance et fonds de péréquation compris, pour des vendeurs ou des boulangers non cadres payés 2 000 € brut par mois, hors Alsace-Moselle :
| Effectif | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 61 € | 732 € |
| 3 salariés | 183 € | 2 196 € |
| 5 salariés | 305 € | 3 660 € |
Par salarié : 32,04 € de mutuelle et 28,94 € de prévoyance et de fonds de branche (1,447 % du salaire). Le salarié paie de son côté 32,04 € de mutuelle et 1,56 € de prévoyance. En dessous de 11 salariés, ces cotisations patronales ne supportent pas le forfait social.
Santé
La mutuelle : un tarif fixé par la branche
L’avenant n° 83 de la convention crée un régime de frais de santé obligatoire pour tous les salariés, quels que soient leur contrat et sa durée, apprentis compris. La branche fixe aussi la cotisation, en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
| Taux | 2026 (PMSS 4 005 €) | Employeur | Salarié | |
|---|---|---|---|---|
| Régime général | 1,60 % du PMSS | 64,08 € | 32,04 € | 32,04 € |
| Alsace-Moselle | 1,15 % du PMSS | 46,06 € | 23,03 € | 23,03 € |
Le taux de 1,60 % vaut depuis 2025 (avenant n° 33, étendu). L’avenant n° 34 du 14 janvier 2026, qui le reconduit et met à jour les garanties, n’est pas encore étendu à la date de relecture : il s’impose déjà aux boulangeries adhérentes d’une organisation signataire. Comme le montant suit le PMSS, il change chaque 1er janvier : 62,80 € en 2025, 64,08 € en 2026.
Les garanties de la branche servent de minimum. AG2R Prévoyance n’est plus imposé depuis 2017 (Conseil d’État, 8 juillet 2016) : vous pouvez assurer vos salariés ailleurs si le contrat offre des garanties au moins équivalentes. Après 6 mois d’arrêt de travail, un salarié ne paie plus sa cotisation santé de branche.
Prévoyance
La prévoyance des non-cadres : surtout à la charge de l’employeur
La prévoyance de branche prend en charge le maintien de salaire que la convention impose à l’employeur, puis l’arrêt long, le décès et les enfants à charge. Cotisations sur le salaire dans la limite du PMSS :
| Garantie | Ce qui est versé | Cotisation | Part employeur |
|---|---|---|---|
| Maintien de salaire | 90 % du salaire pendant 180 jours par an, après 1 an d’ancienneté dans la profession (sans ancienneté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) | 0,73 % | 100 % |
| Incapacité de travail | 60 % du salaire du 181e au 1 095e jour d’arrêt | 0,22 % | 100 % |
| Décès, invalidité totale, obsèques | Capital de 75 % à 120 % du salaire annuel selon la famille (au moins 12 Smic mensuels), obsèques : 1 PMSS | 0,14 % | 60 % |
| Rente éducation | 7 % du salaire par enfant jusqu’à 16 ans, 9 % jusqu’à 18 ou 26 ans, au moins 1 500 € par an | 0,065 % | 2/3 |
| Fonds de péréquation | Remboursements à l’employeur (voir plus bas) | 0,37 % | 100 % |
Le maintien de salaire démarre au 1er jour pour un accident du travail, au 4e jour pour un arrêt de plus de 45 jours ou une affection de longue durée, au 8e jour dans les autres cas. Le Code du travail, lui, n’impose que 90 % pendant 30 jours puis deux tiers du salaire pendant 30 jours, après 7 jours de carence. Si la boulangerie ne cotise pas pour le faire assurer, elle le doit quand même, sur sa trésorerie.
Fonds de branche
Les 0,37 % du fonds de péréquation vous reviennent en partie
L’article 37 bis de la convention crée un fonds payé par les employeurs. Il rembourse notamment :
- les congés payés acquis pendant un congé maternité ;
- les examens prescrits par la médecine du travail ;
- l’indemnité de fin de CDD quand le CDD remplace un salarié absent, le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur ;
- les congés pour événements familiaux prévus par la convention ;
- l’indemnité de licenciement pour inaptitude ;
- l’indemnité de licenciement économique due lors d’une reprise de fonds pour une première installation.
Exemple : pour un salarié à 2 000 € brut, le fonds coûte 7,40 € par mois, soit 89 € par an. Un CDD de 4 mois à 2 000 € qui remplace une salariée en congé maternité ouvre une indemnité de fin de contrat de 800 € (10 % des salaires), que le fonds rembourse.
Cadres
Si vous embauchez un cadre
La convention prévoit pour les cadres un capital décès de 300 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (0,72 % de la tranche A) et une rente éducation (0,065 %), à la charge de l’employeur. Cela reste sous le minimum national : l’employeur d’un cadre doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A de son salaire, affecté en priorité au décès. Sans contrat, il devrait verser lui-même aux proches un capital égal à 3 plafonds annuels en cas de décès.
Points de vigilance
Les erreurs qui coûtent cher en boulangerie
- Budgéter seulement la mutuelle. Avec la prévoyance et le fonds, le coût patronal double presque : environ 61 € par mois au lieu de 32 € pour un salaire de 2 000 €.
- Garder le montant de l’an dernier. La cotisation suit le plafond de la Sécurité sociale : elle a augmenté de 1,28 € par salarié au 1er janvier 2026.
- Changer d’assureur sans comparer les garanties. Un contrat moins bon que le tableau de la branche laisse à l’employeur la différence à payer en cas de sinistre.
- Accepter une dispense de mutuelle à l’oral. Une dispense doit être demandée par écrit par le salarié, avec un justificatif (les cas de dispense). Sans écrit, l’Urssaf peut réintégrer la part patronale dans les cotisations sociales pour ce salarié.
- Oublier l’acte de mise en place. Une décision écrite de l’employeur remise à chaque salarié contre signature conditionne l’exonération sociale des cotisations.
- Ne rien demander au fonds de péréquation. Les remboursements ne sont pas automatiques.
Questions fréquentes
Vos questions sur la boulangerie
Ma boulangerie doit-elle passer par AG2R ?
Non. La désignation d’AG2R Prévoyance pour la santé a été annulée à compter de 2017 et aucun assureur n’est imposé aujourd’hui, à condition que le contrat choisi offre des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
Un apprenti ou un CDD de 2 mois doit-il être affilié ?
Oui, la convention couvre tous les salariés quel que soit le contrat. Un CDD court peut demander à être dispensé de la mutuelle s’il est déjà couvert ailleurs, par écrit.
La convention s’applique-t-elle aux boulangeries industrielles ?
Non. La convention IDCC 843 vise les entreprises artisanales ; la boulangerie industrielle a sa propre convention (IDCC 1747). En cas de doute, le simulateur retrouve la vôtre à partir de votre SIRET.
Combien coûte un salarié de plus ?
Avec un salaire de 2 000 € brut : environ 61 € par mois de mutuelle, de prévoyance et de fonds pour l’employeur, soit 732 € par an.
Sources et méthode
- Avenant n° 83 du 24 avril 2006, régime de frais de santé (étendu)
- Avenant n° 33 du 5 décembre 2024, cotisation 2025 (étendu)
- Avenant n° 34 du 14 janvier 2026, cotisation et garanties 2026 (non étendu)
- Convention collective, articles 37 à 37 sexies (prévoyance, fonds de péréquation) (étendu)
- Avenant n° 118 du 7 décembre 2017, prévoyance des non-cadres et des cadres (étendu)
- Avenant n° 130 du 15 novembre 2022, rente éducation (étendu)
Coûts calculés par le code du simulateur, avec les taux relus : santé 1,60 % du PMSS de 2026 partagé à 50 %, prévoyance et fonds 1,447 % du salaire plafonné pour l’employeur. Salaire de 2 000 € brut, salariés non cadres du régime général.
Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne. Méthode, sources et rémunération : comment nous travaillons.
Textes relus le 26 octobre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.
À lire aussi
Conventions et articles proches
Votre contrat respecte-t-il la convention ?
Envoyez-moi votre contrat actuel : je vérifie qu’il couvre les garanties de la branche et je compare le prix chez une vingtaine d’assureurs. Choisissez un créneau, l’échange est gratuit.
Gratuit et sans engagement.