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Prévoyance · Sécurité sociale des indépendants
Restaurateur ou commerçant en arrêt : la caisse paie la moitié du revenu, pas la porte qui reste fermée
Un restaurateur ou un commerçant qui exploite en nom propre, ou qui dirige sa société en détenant plus de la moitié des parts, est un travailleur indépendant. À partir du 4e jour d’arrêt, l’Assurance maladie lui verse 1/730 de son revenu annuel moyen, plafonné à 65,84 € par jour. Sans lui derrière le comptoir ou aux fourneaux, l’établissement ferme ou tourne au ralenti, et le loyer, le personnel et les fournisseurs ne s’arrêtent pas.
Gratuit et sans engagement.
Exemple chiffré
Exemple : 30 000 € de bénéfice, 45 ans
Calcul du simulateur pour un restaurateur ou un commerçant de 45 ans, installé depuis plus d’un an, qui déclare 30 000 € de bénéfice par an en moyenne sur 3 ans. Montants bruts, par mois, pendant un arrêt d’un an :
| Période | Revenu par mois |
|---|---|
| Revenu habituel | 2 500 € |
| 1er mois | 1 125 € |
| 2e et 3e mois | 1 250 € |
| Du 4e au 12e mois | 1 250 € |
Sur l’année, il reçoit 14 880 € et perd 15 120 €, avant même de payer le bail, les salaires et les fournisseurs. Une prévoyance qui verse 100 % du revenu après 15 jours d’arrêt, avec invalidité et capital décès, coûte entre 60 € et 87 € par mois à cet âge (tarif d’un assureur du marché pour les commerçants, sous réserve d’acceptation médicale).
Pendant l’arrêt
Ce que verse l’Assurance maladie
| Situation | Indemnité brute |
|---|---|
| Jours 1 à 3 | Aucune |
| À partir du 4e jour | 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, au plus 65,84 € par jour |
| Durée | 360 jours sur trois ans, trois ans en affection de longue durée |
| Micro-entrepreneur dont le revenu moyen est sous 4 582 € par an | Aucune indemnité |
L’affiliation depuis douze mois est exigée, et les cotisations doivent être à jour. Le revenu retenu est le bénéfice : un restaurant qui facture 400 000 € par an mais ne dégage que 30 000 € de résultat est indemnisé sur 30 000 €, soit environ 1 250 € par mois.
L’établissement
Ce qui se paie quand la salle ou la boutique est fermée
- Le bail commercial. Le loyer, les charges et la taxe foncière refacturée courent sans interruption.
- Le personnel. Les salaires du service, de la cuisine ou de la vente restent dus, ainsi que les cotisations sociales qui les accompagnent.
- Les fournisseurs et les stocks. Les denrées périssables se perdent, les factures arrivent à 30 jours, et les échéances de matériel (four, cuisine, caisse) ne bougent pas.
- L’emprunt du fonds. Le plus souvent à rembourser sur plusieurs années, avec une caution personnelle du dirigeant. Si l’assurance du prêt ne couvre qu’une incapacité totale, elle ne joue pas pour un arrêt ordinaire.
- Le remplaçant introuvable. Dans une petite affaire, le patron est souvent le cuisinier, le serveur ou le caviste : aucun salarié ne tient son poste à sa place.
Saisonnalité
Un revenu moyen qui masque les mois forts
L’indemnité ne suit pas la saison. Un restaurateur de bord de mer réalise l’essentiel de son résultat en juillet et en août, un commerçant de centre-ville en décembre. Un arrêt pendant ces semaines coûte bien plus cher que la moyenne annuelle, alors que l’indemnité reste calculée sur 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années.
Une garantie « frais généraux » couvre ce cas : elle rembourse, sur justificatifs, une part des charges fixes de l’établissement.
Invalidité et décès
Les pensions de la Sécurité sociale des indépendants en 2026
| Prestation | Base de calcul | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Invalidité partielle | 30 % du revenu moyen des dix meilleures années | 530,21 à 1 201,50 € par mois |
| Invalidité totale | 50 % du même revenu | 747 à 2 002,50 € par mois |
| Capital décès | 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale | 9 612 € |
| Capital par enfant orphelin | 5 % du plafond annuel | 2 403 € |
Pour un conjoint qui reprendrait l’établissement après un décès, 9 612 € ne suffisent pas à rembourser un prêt de fonds de commerce, ni à payer les salaires pendant la transition.
Votre statut
Nom propre, société, micro-entreprise
- Micro-entreprise. Le revenu est le chiffre d’affaires moins un abattement de 71 % pour la vente de marchandises et la restauration sur place, de 50 % pour les prestations de services. Un petit commerce à 100 000 € de chiffre d’affaires est donc indemnisé sur 29 000 € de revenu.
- Gérant majoritaire de SARL. Même régime que l’entreprise individuelle : indemnités calculées sur votre rémunération et vos dividendes.
- Président de SAS ou SASU. Vous êtes assimilé salarié : sans salaire versé, aucune indemnité de la Sécurité sociale.
Impôts
Une prévoyance déductible
En contrat Madelin, les cotisations se déduisent du bénéfice imposable dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Pour 30 000 € de bénéfice, la limite est de 4 489 € par an. En micro-entreprise, pas de déduction : l’abattement en tient lieu. Calculez votre économie d’impôt.
Questions fréquentes
Vos questions de restaurateur ou de commerçant
Mes salariés sont couverts par une convention : suis-je concerné ?
Les accords de branche (restauration, commerce) protègent vos salariés, pas vous. Votre arrêt dépend de la Sécurité sociale des indépendants et de votre propre contrat.
Mon conjoint travaille avec moi : est-il couvert ?
Un conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants mais, sauf exception, n’a pas droit aux indemnités journalières de maladie ; un conjoint associé cotise et est indemnisé comme un indépendant. Un conjoint salarié est couvert comme un salarié, mais son revenu s’arrête avec l’activité. À confirmer sur le site de l’Urssaf pour votre situation.
L’assurance de mon prêt suffit-elle ?
Elle rembourse le prêt qu’elle garantit, parfois seulement en cas d’incapacité à toute activité. Elle ne remplace ni votre revenu ni vos autres charges.
Que couvre une garantie frais généraux ?
Elle rembourse, sur justificatifs et pendant l’arrêt, une partie des charges fixes de l’entreprise : loyer, salaires, abonnements, échéances de matériel. Elle se souscrit en plus de l’indemnité qui remplace le revenu.
Sources et méthode
- Assurance maladie : arrêt maladie de l’indépendant, vos indemnités journalières
- Assurance maladie : artisan, commerçant, déclaration de l’entreprise et prise en charge
- April : invalidité-décès des indépendants, ce qui change en 2026
Exemple calculé par le code du simulateur d’arrêt de travail (règles 2026 de l’Assurance maladie). Pensions d’invalidité et capital décès 2026 des indépendants relevés après la revalorisation d’avril 2026. Prix de la prévoyance : grille de tarifs d’un assureur relevée sur des profils fictifs de commerçants, indemnités à 100 % du revenu après 15 jours d’arrêt.
Comment cette page est faite : les règles viennent des pages officielles de la caisse et de l’Assurance maladie citées ci-dessus. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne.
Textes relus le 7 novembre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.
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