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Convention collective · IDCC 1979

Mutuelle et prévoyance dans un hôtel, un café ou un restaurant : les règles de la convention HCR

Dans un café ou un restaurant, chaque salarié doit avoir la mutuelle de la branche, extras compris, et une prévoyance à 0,86 % du salaire. La cotisation de mutuelle n’a plus de montant fixé par la branche : avec un contrat conforme à 28,50 € par mois et le minimum patronal de 16 € que retiennent les logiciels de paie, l’employeur paie environ 25 € par mois pour un salarié à 2 000 € brut.

Gratuit et sans engagement.

Coût pour l’employeur

Combien ça coûte à l’employeur ?

Part de l’employeur pour des serveurs, cuisiniers ou réceptionnistes non cadres à 2 000 € brut par mois, avec une mutuelle conforme à la convention au tarif de 28,50 € par mois (tarif d’appel d’un assureur partenaire, octobre 2026), dont 16 € payés par l’employeur :

EffectifPar moisPar an
1 salarié25 €300 €
3 salariés74 €888 €
5 salariés123 €1 476 €

Par salarié : 16 € de mutuelle et 8,60 € de prévoyance (0,43 % du salaire). Le salarié paie 12,50 € de mutuelle et 8,60 € de prévoyance. Le prix de la mutuelle dépend du contrat choisi : la convention impose les garanties et une part patronale d’au moins la moitié, pas le tarif.

Santé

La mutuelle HCR : des garanties imposées ligne par ligne

L’accord du 6 octobre 2010 oblige toutes les entreprises de la branche à couvrir l’ensemble de leurs salariés, alternants compris. Le contrat doit reprendre chaque ligne du tableau de garanties de la branche, au moins au même niveau. Un meilleur remboursement en optique ne compense pas un remboursement dentaire plus faible : chaque ligne compte séparément.

Le montant de la cotisation est fixé entre l’entreprise et son assureur. La convention impose deux choses : un forfait mensuel par salarié, et un partage à 50 % entre l’employeur et le salarié. Le dernier montant fixé par la branche (14 € pour l’employeur, 14 € pour le salarié) a pris fin le 31 décembre 2021. L’accord du 28 juin 2022, qui voulait passer à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, n’a jamais été étendu et a été dénoncé en août 2022.

Plusieurs logiciels de paie retiennent depuis 2024 un minimum de 16 € par mois à la charge de l’employeur. Je n’ai pas trouvé sur Légifrance l’accord qui le fixe : par prudence, le calcul de cette page l’applique.

Extras et temps partiels

Le forfait est dû pour le mois entier

C’est la règle qui coûte le plus cher en restauration. La cotisation santé n’est pas réduite au prorata : un extra embauché 10 jours dans le mois coûte un mois complet de cotisation, et un salarié qui part le 3 du mois aussi.

SituationCe que prévoit la convention
CDD d’un mois ou moinsLe salarié peut refuser la mutuelle, par écrit
Temps partiel ou apprentiDispense possible par écrit si sa cotisation atteint au moins 10 % de son salaire brut
Salarié qui travaille pour plusieurs employeurs de la brancheCotisation partagée au prorata des heures si les employeurs ont le même assureur
Autres cas (mutuelle du conjoint, CSS…)Dispenses prévues par le Code de la Sécurité sociale (art. D. 911-2)

Chaque dispense doit être demandée par écrit et mentionner que l’employeur a informé le salarié des conséquences de son choix. Sans ce document, la dispense ne protège pas l’entreprise en cas de contrôle Urssaf.

Prévoyance

La prévoyance HCR : 0,86 % pour tous les salariés

Le régime de prévoyance de la branche couvre tous les salariés, cadres compris, sur le salaire limité à la tranche A. Les garanties décès s’ouvrent après un mois d’ancienneté dans l’entreprise.

GarantieCe qui est verséCotisation
Décès, invalidité absolueCapital de 150 % du salaire annuel, quelle que soit la situation familiale ; 150 % de plus en cas d’accident0,29 %
Rente éducation et handicap12 % du salaire par enfant jusqu’à 8 ans, 18 % ensuite jusqu’à 18 ans (26 ans s’il étudie) ; 500 € par mois à vie pour un enfant handicapé0,16 %
Incapacité de travail70 % du salaire brut du 91e au 1 095e jour d’arrêt, Sécurité sociale comprise0,22 %
Invalidité45 % du salaire (1re catégorie) ou 70 % (2e et 3e)0,19 %

S’il n’y a pas d’enfant à charge, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin (2 ans de vie commune) reçoit une rente de 5 % du salaire pendant 5 ans au plus. La cotisation de 0,86 % est payée moitié par l’employeur, moitié par le salarié.

Les 90 premiers jours d’arrêt ne sont pas pris en charge par ce régime : l’employeur doit le maintien de salaire prévu par le Code du travail (90 % puis deux tiers du salaire, après un an d’ancienneté), sur sa propre trésorerie.

Cadres

Si vous avez un cadre

Le chef de cuisine ou le directeur d’hôtel cadre relève du même régime de branche. L’employeur doit en plus financer au moins 1,50 % de la tranche A de son salaire en prévoyance : sa part de 0,43 % dans le régime HCR compte dans ce minimum, il reste donc au moins 1,07 % à financer, par exemple en relevant le capital décès.

Points de vigilance

Les erreurs qu’on paie après coup en HCR

  • Proratiser la mutuelle des extras. La convention l’interdit : le forfait entier est dû pour chaque mois commencé, même pour quelques jours de travail.
  • Comparer les contrats au total au lieu de ligne par ligne. Une seule ligne sous le tableau de la branche rend le contrat non conforme.
  • Laisser un CDD de 6 semaines refuser la mutuelle. La dispense de la convention ne vaut que pour un CDD d’un mois au plus ; au-delà, il faut un des cas du Code de la Sécurité sociale, avec justificatif.
  • Oublier la prévoyance des non-cadres. Elle est obligatoire pour tout le personnel, dès le premier salarié.
  • Payer 0,86 % sur tout le salaire. Le taux s’applique au salaire limité à la tranche A (4 005 € par mois en 2026).

Questions fréquentes

Vos questions sur la convention HCR

La restauration rapide suit-elle la convention HCR ?

Pas les chaînes de restauration rapide en libre-service, qui ont leur propre convention (IDCC 1501). Une brasserie ou une pizzeria avec service à table relève en général des HCR. Le simulateur retrouve votre convention à partir de votre SIRET.

Un extra de 3 jours doit-il avoir la mutuelle ?

Il peut la refuser par écrit, puisque son contrat dure moins d’un mois. S’il l’accepte, le forfait du mois entier est dû.

Peut-on choisir son assureur ?

Oui. La branche ne désigne aucun assureur : le contrat doit respecter le tableau de garanties ligne par ligne, et l’employeur doit payer au moins la moitié de la cotisation.

Combien coûte un salarié de plus ?

Avec un salaire de 2 000 € brut et une mutuelle conforme à 28,50 € : environ 25 € par mois pour l’employeur, soit 300 € par an.

Sources et méthode

Coûts calculés par le code du simulateur : mutuelle au tarif d’appel de l’offre conforme d’un assureur partenaire (28,50 € par mois, relevé le 16 octobre 2026), dont au moins 16 € pour l’employeur par prudence, prévoyance de 0,86 % du salaire limité à la tranche A partagée à 50 %. Salaire de 2 000 € brut, salariés non cadres du régime général.

Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne. Méthode, sources et rémunération : comment nous travaillons.

Textes relus le 27 octobre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.

Votre contrat suit-il le tableau HCR ligne par ligne ?

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