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Convention collective · IDCC 1501

Mutuelle et prévoyance en restauration rapide : ce qui a changé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la prévoyance de la restauration rapide coûte 0,50 % du salaire, partagé à égalité entre l’employeur et le salarié. La mutuelle de branche est payée à moitié par l’employeur. Pour un équipier à 2 000 € brut, cela fait environ 15 € par mois à la charge de l’entreprise.

Gratuit et sans engagement.

Coût pour l’employeur

Combien ça coûte au restaurant ?

Part de l’employeur pour des équipiers ou des managers non cadres à 2 000 € brut par mois, avec une mutuelle conforme à la convention au tarif de 19,53 € par mois (tarif d’appel d’un assureur partenaire, octobre 2026) :

EffectifPar moisPar an
1 salarié15 €180 €
3 salariés44 €528 €
5 salariés74 €888 €

Par salarié : 9,77 € de mutuelle et 5 € de prévoyance (0,25 % du salaire). Le salarié paie la même chose de son côté. La convention fixe la prévoyance au taux près ; pour la mutuelle, elle impose les garanties et le partage à 50 %, et le prix dépend du contrat.

Prévoyance

La prévoyance 2026 : 0,50 % et un meilleur relais en arrêt

L’avenant n° 10 du 5 décembre 2025, étendu en 2026, a fixé le taux à 0,50 % du salaire brut à partir du 1er janvier 2026, sur les tranches 1 et 2, payé pour moitié par chacun. Il fixe aussi l’indemnité versée après le maintien de salaire : 70 % du salaire brut, et 75 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

GarantiePart salariéPart employeur
Décès0,045 %0,045 %
Invalidité permanente et définitive0,005 %0,005 %
Rente éducation et garanties de remplacement0,02 %0,02 %
Incapacité temporaire de travail0,10 %0,10 %
Invalidité permanente0,07 %0,07 %
Reprise des arrêts en cours à l’adhésion0,01 %0,01 %
Total0,25 %0,25 %

En cas de décès, le capital vaut 150 % du salaire annuel pour un célibataire, 200 % pour un couple, plus 25 % par personne à charge. Chaque enfant à charge reçoit une rente de 7 % du salaire jusqu’à 10 ans, 18 % jusqu’à 14 ans, puis 20 % jusqu’à 21 ans (25 ans s’il étudie). Sans enfant, le conjoint reçoit une rente de 10 % du salaire.

L’indemnité d’arrêt de travail demande un an d’ancienneté dans l’entreprise, sauf accident du travail. Quand l’employeur ne doit pas de maintien de salaire, elle démarre au 61e jour d’arrêt, en comptant les arrêts cumulés sur un an.

Santé

La mutuelle : partage à 50 % et condition d’ancienneté

L’accord du 3 février 2012 fixe un tableau de garanties minimales et une répartition de la cotisation à 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié. Il ne fixe pas de tarif : celui-ci dépend du contrat choisi.

Ce même accord réserve la mutuelle aux salariés qui ont plus de 6 mois d’ancienneté. Le Code de la Sécurité sociale (article R. 242-1-2) tolère une telle condition, à 6 mois au plus, sans perte des exonérations. Mais depuis 2016 tout salarié doit avoir une mutuelle d’entreprise, et la doctrine de l’administration sur ce point est discutée. Par prudence, couvrez vos salariés dès l’embauche : c’est la seule façon d’éviter un litige avec un salarié non couvert qui tombe malade dans ses premiers mois.

SituationDispense possible (par écrit)
Temps partiel ou apprentiSi la cotisation atteint au moins 10 % de son salaire brut
Salarié qui a la Complémentaire santé solidaireOui, tant qu’il en bénéficie
Déjà couvert comme ayant droit par le contrat obligatoire de son conjointOui, avec un justificatif chaque année

Le salarié doit demander la dispense par écrit, dans les 15 jours suivant son embauche ou la date où il remplit la condition d’ancienneté. L’employeur doit pouvoir produire cette demande en cas de contrôle.

Points de vigilance

Les erreurs fréquentes en restauration rapide

  • Garder l’ancien taux de prévoyance. Le taux est de 0,50 % depuis le 1er janvier 2026 : un contrat resté sur l’ancien barème ne correspond plus à la convention.
  • Calculer la prévoyance sur la tranche 1 seulement. Pour un manager payé au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026), la cotisation s’applique aussi à la tranche 2.
  • Laisser des équipiers sans mutuelle après 6 mois. Avec un fort roulement d’effectif, l’affiliation à la date anniversaire s’oublie facilement.
  • Accepter une dispense orale. Sans demande écrite datée, la dispense ne protège pas l’entreprise.
  • Confondre avec la convention HCR. Une brasserie avec service à table relève en général des hôtels, cafés, restaurants, dont les règles sont différentes.

Questions fréquentes

Vos questions sur la restauration rapide

Quels établissements relèvent de cette convention ?

Les entreprises dont l’activité principale est de vendre des repas à emporter ou à consommer sur place, servis au comptoir et payés avant consommation : chaînes de burgers, sandwicheries, kebabs, pizzerias à emporter. Le simulateur retrouve votre convention à partir de votre SIRET.

Un étudiant à temps partiel peut-il refuser la mutuelle ?

Oui, par écrit, si la cotisation atteint au moins 10 % de son salaire brut, ou s’il est couvert par le contrat obligatoire d’un parent ou de son conjoint dans les cas prévus par la loi.

Peut-on choisir son assureur ?

Oui. Le contrat doit offrir des garanties au moins égales à celles de la branche, garantie par garantie, pour la mutuelle comme pour la prévoyance.

Combien coûte un salarié de plus ?

Avec un salaire de 2 000 € brut et une mutuelle conforme à 19,53 € : environ 15 € par mois pour l’employeur, soit 180 € par an.

Sources et méthode

Coûts calculés par le code du simulateur : mutuelle au tarif d’appel de l’offre conforme d’un assureur partenaire (19,53 € par mois, relevé le 16 octobre 2026) partagée à 50 %, prévoyance de 0,50 % du salaire partagée à 50 %. Salaire de 2 000 € brut, salariés non cadres du régime général.

Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne. Méthode, sources et rémunération : comment nous travaillons.

Textes relus le 28 octobre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.

Votre contrat est-il passé au barème 2026 ?

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Gratuit et sans engagement.