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Modèle gratuit · employeurs
Mettre en place la mutuelle de vos salariés : votre DUE en PDF, prête à signer.
Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) suffit à instaurer la complémentaire santé collective, à condition de respecter la forme. Remplissez le formulaire : vous téléchargez la décision, l’accusé de remise pour vos salariés et la demande de dispense.
- Textes de loi vérifiés
- Accusé de remise inclus
Votre document
Remplissez, téléchargez, signez
Principe
Ce que dit la loi
Les garanties collectives de complémentaire santé peuvent être mises en place par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés et en financer au moins la moitié de la couverture minimale (article L. 911-7). Le contrat doit être responsable et solidaire et couvrir au minimum le panier de soins prévu par l’article D. 911-1.
Contenu
Ce que contient la décision
- Qui est couvert : tous les salariés ou une catégorie définie de façon objective (cadres, non-cadres), présents et futurs.
- Le caractère obligatoire et les dispenses d’adhésion que vous acceptez.
- Les garanties : l’organisme assureur, le contrat, le respect du contrat responsable et du panier minimal.
- Le financement : part de l’employeur (au moins 50 % du financement de la couverture minimale), solde à la charge du salarié, ayants droit facultatifs.
- La date d’effet et la manière dont les salariés sont informés des changements.
Dispenses
Les dispenses d’adhésion
Un salarié ne peut pas se dispenser librement : seuls les cas prévus par la décision, dans la limite de ceux que permet la réglementation (article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale), sont possibles. La demande est écrite, mentionne que le salarié a été informé des conséquences de son choix, et l’employeur doit pouvoir la produire. Pour une couverture existante, le justificatif se renouvelle chaque année.
Le formulaire vous laisse cocher les cas que vous acceptez ; le PDF contient la demande de dispense à faire remplir au salarié concerné.
Formalités
Après la signature
- Remettez la décision à chaque salarié concerné contre signature de l’accusé de remise, ou par un moyen qui prouve la remise. Faites de même pour chaque nouvel embauché.
- Remettez aussi la notice d’information de l’organisme assureur, avec la décision.
- Transmettez la décision à l’organisme assureur et vérifiez qu’elle correspond au contrat.
- Conservez décision, accusés de remise, demandes de dispense et justificatifs : l’Urssaf peut les demander lors d’un contrôle.
- Si votre entreprise a un comité social et économique, vérifiez avec votre conseil si une consultation s’impose avant de décider.
À éviter
Les erreurs fréquentes
- Une part employeur inférieure à 50 % du financement de la couverture minimale.
- Une dispense accordée sans demande écrite du salarié.
- Un salarié oublié, notamment un nouvel embauché qui n’a pas reçu la décision.
- Un contrat qui n’est pas responsable et solidaire, ou en dessous du panier minimal.
Questions fréquentes
La DUE en bref
La DUE est-elle obligatoire ?
Non : c’est l’une des trois façons de mettre en place le régime. Mais vous devez, d’une manière ou d’une autre, proposer une complémentaire santé collective à vos salariés.
Faut-il l’accord des salariés ?
Non pour une DUE : c’est une décision de l’employeur. Elle doit en revanche leur être remise par écrit, et les cas de dispense sont encadrés.
Que se passe-t-il si la remise n’est pas prouvée ?
La décision peut être contestée, et le caractère obligatoire du régime est difficile à justifier auprès de l’Urssaf. D’où l’accusé de remise inclus dans le PDF.
Combien cela coûte-t-il à l’entreprise ?
Le simulateur par convention collective chiffre le coût patronal, et le simulateur premier salarié donne la feuille de route de l’embauche.
Ce modèle suffit-il ?
C’est un modèle établi d’après vos réponses, avec les textes en vigueur au 15 novembre 2026. Il doit être adapté à votre entreprise et à votre contrat : si un point vous arrête, je le regarde avec vous.
Choisir le bon contrat avant de signer
La DUE suit le contrat : choisissez un créneau pour comparer les offres et caler la décision sur le bon contrat.
Gratuit et sans engagement.