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Convention collective · IDCC 1596

Prévoyance des ouvriers du bâtiment : 1,72 % du salaire au minimum, payés par l’entreprise

Toute entreprise du bâtiment qui emploie des ouvriers doit les couvrir par le régime national de prévoyance, qu’elle ait 1 ou 50 salariés, sans dispense possible. La cotisation de référence est de 2,59 % du salaire, dont au moins 1,72 % à la charge de l’employeur. La branche ne fixe pas de mutuelle : c’est le minimum légal. Pour un ouvrier à 2 200 € brut, l’entreprise paie environ 54 € par mois.

Gratuit et sans engagement.

Coût pour l’employeur

Combien ça coûte à l’entreprise ?

Part de l’employeur pour des ouvriers à 2 200 € brut par mois, couverts seuls par la mutuelle, hors Alsace-Moselle :

EffectifPar moisPar an
1 salarié54 €648 €
3 salariés162 €1 944 €
5 salariés270 €3 240 €

Par ouvrier : 16,25 € de mutuelle (la moitié de 32,50 €, tarif retenu faute de régime santé de branche) et 37,84 € de prévoyance (1,72 % du salaire). Sur l’année, la cotisation de prévoyance porte aussi sur les congés payés versés par la caisse des congés du BTP.

Prévoyance

Le régime national des ouvriers : ce que paie l’entreprise

L’accord du 31 juillet 1968, entièrement réécrit en 2018, fixe un taux de référence et une part minimale à la charge exclusive de l’employeur. L’entreprise peut prendre plus que ce minimum à sa charge, jamais moins :

Partie du régimeTaux de référenceMinimum employeur
Base2,29 %1,54 %
dont indemnité de fin de carrière0,59 %0,59 %
dont fonds d’action sociale0,20 %0,12 %
Surbase0,30 %0,18 %
Total2,59 %1,72 %

La cotisation porte sur le salaire soumis aux cotisations sociales, jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale, en ajoutant les indemnités versées par la caisse des congés intempéries du BTP (congés payés, primes de vacances). Elle reste due pendant un arrêt de travail tant que le salaire est maintenu.

Garanties

Des montants en points de 6,71 €

La plupart des prestations s’expriment en « salaire de référence » (SR), un point fixé à 6,71 € depuis le 1er juillet 2025 et revalorisé chaque 1er juillet :

GarantieCe qui est versé
Capital décès3 500 points (23 485 €) avec un conjoint, 750 points (5 032,50 €) sinon ; + 1 000 points pour 1 ou 2 enfants à charge, + 2 000 à partir de 3
Accident du travail mortelEn plus, un an de salaire et une rente au conjoint
Arrêt de travailÀ partir du 91e jour, ou dès la fin du maintien de salaire : 75 % du salaire de l’année précédente, Sécurité sociale comprise
Invalidité 2e ou 3e catégorieRente de 10 % du salaire annuel, + 5 % par enfant à charge, en plus de la Sécurité sociale
Fin de carrièreIndemnité de 300 à 1 400 points selon les années passées dans le BTP

Pour toucher ces prestations, l’ouvrier doit avoir 3 mois d’ancienneté dans le BTP au cours des 12 derniers mois, ou 5 ans au total, sauf pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. La cotisation, elle, est due dès l’embauche.

Santé

La mutuelle : pas de régime de branche

Les conventions des ouvriers du bâtiment ne fixent ni garanties santé ni cotisation. L’entreprise applique donc la loi : un contrat collectif et obligatoire, au moins égal au panier de soins minimum, payé au moins pour moitié par l’employeur. Pour chiffrer le coût, cette page retient 32,50 € par mois pour un salarié seul, tarif d’appel d’une offre santé entreprise de Henner. Beaucoup d’entreprises du BTP prennent la mutuelle chez le même assureur que la prévoyance, mais rien ne l’impose.

Points de vigilance

Les erreurs fréquentes dans les entreprises du bâtiment

  • Accepter une dispense pour la prévoyance. Le régime des ouvriers ne permet aucune dispense d’affiliation, même pour un ouvrier déjà couvert par ailleurs.
  • Faire payer au salarié plus de 0,87 %. Sur les 2,59 %, l’employeur doit en payer au moins 1,72 %, et toute l’indemnité de fin de carrière.
  • Oublier les congés payés de la caisse dans l’assiette. Ils ne passent pas par la paie de l’entreprise, mais la cotisation de base est due dessus.
  • Appliquer ce régime aux ETAM et aux cadres. Ils relèvent d’autres conventions, avec leurs propres obligations de prévoyance.
  • Penser que la prévoyance remplace l’assurance décennale ou l’accident du chantier. Elle protège l’ouvrier et sa famille, pas l’entreprise face aux dommages causés.

Questions fréquentes

Vos questions sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment

Une entreprise d’un seul ouvrier est-elle concernée ?

Oui. Dès le premier ouvrier, l’entreprise doit souscrire la couverture du régime national, auprès de l’assureur de son choix, et lui assurer une mutuelle collective.

Faut-il passer par PRO BTP ?

Non. La couverture peut être souscrite auprès d’une institution de prévoyance, d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance, à condition de respecter les garanties et la cotisation minimale de l’accord.

Le capital décès dépend-il du salaire de l’ouvrier ?

Non, sauf en cas d’accident du travail. Il dépend de sa situation familiale et de la valeur du point : 23 485 € pour un ouvrier marié sans enfant à charge, quel que soit son salaire.

Combien coûte un ouvrier de plus ?

Avec un salaire de 2 200 € brut : environ 54 € par mois pour l’entreprise, soit 648 € par an, un peu plus avec les congés payés dans l’assiette.

Sources et méthode

Coûts calculés par le code du simulateur : mutuelle au tarif d’appel de 32,50 € pour un salarié seul, payée à moitié par l’employeur (pas de régime santé de branche) ; prévoyance au minimum employeur de 1,72 % du salaire mensuel. Salaire de 2 200 € brut, ouvriers du régime général, congés payés de la caisse non comptés.

Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne.

Textes relus le 3 novembre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.

Vos ouvriers sont-ils couverts comme le prévoit l’accord ?

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