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Convention collective · IDCC 2098
Mutuelle et prévoyance dans les services tertiaires : la cotisation santé grimpe avec le salaire, jusqu’à un plafond
Dans cette branche, la mutuelle n’a pas de prix fixe par mois. Elle se calcule en pourcentage du salaire (1,86 % pour la formule minimale) et la cotisation totale s’arrête à 74,49 € en 2026. Pour un salarié non cadre à 2 000 € brut, l’employeur paie 18,60 € de mutuelle et 16,28 € de prévoyance, soit 34,88 € par mois.
Gratuit et sans engagement.
Coût pour l’employeur
Combien ça coûte à l’entreprise ?
Part de l’employeur pour des salariés non cadres à 2 000 € brut par mois, couverts seuls par la mutuelle, hors Alsace-Moselle :
| Effectif | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 35 € | 420 € |
| 3 salariés | 105 € | 1 260 € |
| 5 salariés | 174 € | 2 088 € |
Par salarié : 18,60 € de mutuelle (la moitié de 1,86 % du salaire, soit 37,20 €) et 16,28 € de prévoyance (55 % de 1,48 %). À 3 000 € brut, la mutuelle passe à 55,80 € au total et la prévoyance à 44,40 € : le coût monte avec la paie.
Qui est concerné
Des activités de bureau très variées
La convention du 13 août 1999 couvre les entreprises qui rendent des services aux autres entreprises : téléservices et centres d’appels, centres d’affaires et domiciliation, recouvrement de créances, traduction, palais des congrès, entre autres activités listées dans son premier article. Mutuelle et prévoyance s’appliquent dès le premier salarié, quel que soit l’effectif. Les accords de santé et de prévoyance visent tous les salariés, cadres compris.
Santé
La mutuelle : un pourcentage du salaire, plafonné
Le régime impose au moins la formule Base 1. L’entreprise peut choisir la Base 2 ou la Base 3 pour toute l’équipe, à titre plus favorable, mais elle ne peut pas descendre sous la Base 1. L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation, que l’entreprise ait un salarié ou cinquante.
| Formule | Taux en % du salaire | Plafond mensuel en 2026 |
|---|---|---|
| Base 1 (minimum) | 1,86 % | 74,49 € |
| Base 2 | 2,51 % | 100,53 € |
| Base 3 | 3,29 % | 131,76 € |
Chaque plafond est un pourcentage de la tranche A, soit 4 005 € par mois en 2026. Cette règle date de l’avenant du 9 septembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 : auparavant, des plafonds en euros fixés par avenant gelaient la cotisation, ce qui n’est plus le cas. Le même texte a supprimé le taux d’appel exceptionnel de 102 % décidé en 2024, car les comptes du régime sont redevenus excédentaires. En Alsace-Moselle, la Base 1 coûte 1,30 % du salaire. Les garanties facultatives pour le conjoint et les enfants relèvent d’un avenant de décembre 2025 qui n’est pas encore étendu : la fiche n’en tire aucun coût.
Prévoyance
La prévoyance : 1,48 % pour les non-cadres, 1,90 % pour les cadres
Depuis le 1er avril 2025, la branche applique 95 % des taux contractuels, ce qui donne 1,48 % du salaire des tranches A et B pour les non-cadres et 1,90 % des tranches A, B et C pour les cadres. Pour un non-cadre, l’employeur supporte 55 % de la cotisation et le salarié 45 %.
| Garantie (tout salarié, sans condition d’ancienneté) | Prestation |
|---|---|
| Arrêt de travail | Indemnités à 80 % du salaire brut, dans la limite de 100 % du net, en relais du maintien de salaire, jusqu’au 1 095e jour |
| Invalidité | Rente complémentaire de 15, 20 ou 30 % du salaire selon la catégorie |
| Décès | Capital de 150 % du salaire pour un non-cadre (300 % si accident), majoré de 25 % par enfant à charge |
| Rente éducation | 15 % du salaire par enfant jusqu’à 16 ans, 20 % ensuite, au moins 1 500 € par an |
| Rente de conjoint | 15 % du salaire annuel, au moins 1 500 € par an |
| Obsèques | Frais réels, dans la limite de deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale |
Les cadres ont un capital décès plus élevé : 400 % du salaire jusqu’à la tranche A, 200 % au-delà. Pour eux, l’accord de 2014 met la tranche A entièrement à la charge de l’employeur et partage les tranches B et C à 55 et 45 %. La loi impose en tout cas à l’employeur au moins 1,50 % de la tranche A pour un cadre, et la branche va au-delà. La fiche n’a pas trouvé de texte plus récent sur ce partage : le calcul des cadres retient prudemment 1,90 % à la charge de l’employeur.
Assureur
Des assureurs recommandés, pas imposés
Pour la prévoyance, la branche recommande quatre organismes : APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et Mutex pour la plupart des garanties, avec l’OCIRP pour les rentes. Une entreprise peut choisir un autre assureur, à condition que le contrat offre des garanties au moins équivalentes pour une contribution du salarié au moins aussi favorable, avec la même répartition entre employeur et salarié. Les actions de solidarité de la branche (aides en cas de handicap, de maladie grave, de situation d’aidant, de violence familiale) doivent aussi rester accessibles : elles sont financées par 2 % des cotisations santé et prévoyance, et un avenant du 24 mars 2026 en a revu le catalogue.
Points de vigilance
Les erreurs fréquentes dans les services tertiaires
- Chercher un prix mensuel fixe. La cotisation de mutuelle suit le salaire : 37,20 € à 2 000 € brut, 74,49 € au plafond. Un budget établi sur la fiche de paie d’un seul salarié se trompe pour les autres.
- Garder les taux de prévoyance d’avant avril 2025. Les non-cadres sont passés de 1,55 % à 1,48 % et les cadres de 1,99 % à 1,90 % : un contrat resté aux anciens taux surfacture.
- Baisser la Base 1 pour faire des économies. Elle est le plancher légal de la branche. Un contrat moins bien garanti rend l’entreprise non conforme, même s’il coûte moins cher.
- Croire que l’arrêt de travail est payé par l’employeur. L’avenant de 2015 met cette garantie entièrement à la charge du salarié non cadre, sans changer le partage d’ensemble : sur la cotisation totale, l’employeur garde 55 % et le salarié 45 %.
- Oublier les cadres et les ex-articles 36. Les techniciens et agents de maîtrise des niveaux 4 à 6 peuvent rester dans la catégorie cadres. Leur taux est plus haut et leur capital décès aussi.
Questions fréquentes
Vos questions sur la convention des prestataires de services tertiaires
Mon entreprise relève-t-elle de cette convention ?
Regardez le bulletin de paie et le Kbis : l’IDCC 2098 doit y figurer. Il couvre notamment les centres d’appels, les centres d’affaires, la domiciliation, le recouvrement et la traduction. En cas de doute, demandez à la caisse de retraite ou à un expert-comptable.
Faut-il passer par un assureur de la branche ?
Non. Les organismes sont recommandés, pas imposés. Un autre assureur convient si ses garanties sont au moins équivalentes et si la répartition employeur et salarié est respectée.
Le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Seulement dans les cas prévus par la loi et par l’accord de branche (contrats courts, temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % du brut, salarié déjà couvert), sur demande écrite de sa part. L’employeur ne peut pas l’imposer, ni la refuser quand les conditions sont réunies.
Combien coûte un salarié de plus ?
Avec un salaire de 2 000 € brut et la Base 1 : environ 34,88 € par mois pour l’employeur, soit 419 € par an. À 3 000 € brut, la mutuelle et la prévoyance coûtent un peu plus de 52 € par mois à l’employeur.
Sources et méthode
- Accord du 25 septembre 2015, régime de frais de santé (étendu)
- Avenant du 9 septembre 2025, taux 2026 du régime collectif obligatoire et plafond en % de la tranche A (étendu)
- Avenant du 9 décembre 2025, taux des garanties facultatives et optionnelles (non étendu)
- Accord du 15 décembre 2014, régime de prévoyance (étendu)
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2015, répartition de la cotisation de prévoyance (étendu)
- Avenant du 21 janvier 2025, taux de prévoyance au 1er avril 2025 (étendu)
- Avenant du 24 mars 2026, degré élevé de solidarité (étendu)
Coûts calculés par le code du simulateur : mutuelle Base 1 à 1,86 % du salaire de 2 000 € brut (37,20 €), payée à moitié par l’employeur ; prévoyance non-cadres à 1,48 %, dont 55 % à la charge de l’employeur. Taux relus dans les avenants du 9 septembre 2025 et du 21 janvier 2025. Salariés non cadres du régime général ; pour les cadres, hypothèse prudente de 1,90 % entièrement patronal.
Comment cette page est faite : les accords cités ci-dessus ont été lus en entier sur Légifrance, et les cotisations recalculées avec le plafond de la Sécurité sociale de 2026. Chaque chiffre et chaque règle sont vérifiés à la main avant la mise en ligne.
Textes relus le 7 novembre 2026 par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Cette page est mise à jour dès qu’un de ces textes change.
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