Changer d’assurance de prêt immobilier ne coûte rien côté banque ni côté ancien assureur : la loi leur interdit tout frais. Les seuls frais possibles viennent du nouveau contrat. Le coût le plus lourd n’apparaît sur aucun devis : payer deux cotisations en même temps quand les dates sont mal calées.
La banque peut-elle facturer le changement ?
Non. Pour un crédit immobilier, le Code de la consommation interdit au prêteur tout frais lié au changement d’assurance.
L’article L. 313-32 lui interdit d’exiger des frais pour accepter un autre contrat d’assurance, y compris pour l’analyser. Il lui interdit aussi, en contrepartie, de modifier le taux, les conditions d’octroi du crédit ou le mode d’amortissement prévus dans l’offre.
L’article L. 313-31 encadre la suite. La banque répond par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Si elle accepte, elle modifie le contrat de crédit par un avenant, sans frais.
Frais de dossier, d’étude, d’avenant ou « de délégation » : quel que soit leur nom, ils sont interdits. Ces règles valent pour tous les prêts immobiliers depuis le 1er septembre 2022, y compris ceux signés avant la loi Lemoine.
L’ancien assureur peut-il vous pénaliser ?
Non plus. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment (article L. 113-12-2 du Code des assurances), et le texte ne prévoit aucune indemnité de résiliation.
Si vous avez payé une cotisation d’avance, par exemple annuelle, la part qui couvre la période après la résiliation doit vous être remboursée.
Quels frais peut prévoir le nouveau contrat ?
Le nouveau contrat est le seul à pouvoir vous coûter des frais, à lire dans le devis avant de signer : – des frais de dossier ou de souscription, perçus une fois par certains assureurs ; – une cotisation à une association d’assurés, quand le contrat est un contrat de groupe souscrit par une association : parfois un droit d’entrée, parfois une cotisation chaque année ; – des honoraires, si vous passez par un intermédiaire qui en facture.
Un courtier doit vous dire avant la signature s’il est rémunéré par une commission incluse dans la cotisation, par des honoraires que vous payez directement, ou les deux. S’il facture des honoraires, il doit vous en communiquer le montant (article L. 521-2 du Code des assurances).
Ces frais se comptent en général en dizaines d’euros. Le risque est de les oublier dans la comparaison : une cotisation associative annuelle se paie chaque année jusqu’à la fin du prêt.
Comment éviter de payer deux cotisations ?
Calez la date d’effet du nouveau contrat sur la date de résiliation de l’ancien. La résiliation ne prend pas effet le jour où la banque dit oui, mais 10 jours après que l’ancien assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L. 113-12-2). C’est à vous de transmettre cette décision et la date d’effet du nouveau contrat à l’ancien assureur.
Si le nouveau contrat démarre trop tôt, vous payez les deux en parallèle.
Un couple rembourse un prêt immobilier et paie 62 € par mois à l’assureur de sa banque. Il trouve un contrat à 31 € et le fait démarrer le 1er mars, date proposée par défaut. La banque donne son accord le 18 mars, mais le couple ne transmet la lettre à l’ancien assureur que le 2 avril. La résiliation prend effet le 12 avril : six semaines payées en double, soit environ 85 € perdus. Avec une date d’effet calée sur la résiliation, il ne payait qu’une fois.
À l’inverse, ne coupez jamais le prélèvement de l’ancien contrat avant la date de résiliation. Vous resteriez sans couverture face à la banque, avec un risque de défaut d’assurance sur votre prêt.
Le changement est-il rentable ?
Pour le savoir, additionnez les cotisations restantes jusqu’à la fin du prêt et tous les frais du nouveau contrat, puis comparez au coût restant du contrat actuel. L’avenant de la banque indique le nouveau taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre le coût de l’assurance : c’est un bon moyen de vérifier le résultat. Seule condition, des garanties équivalentes, sinon la banque refusera.
Questions fréquentes
Les examens médicaux demandés par le nouvel assureur sont-ils à ma charge ?
En général non : l’assureur qui les demande les prend en charge, à condition de passer par les médecins ou centres qu’il désigne. Ailleurs, vous risquez d’avancer les frais. Vérifiez-le avant de prendre rendez-vous.
Ma banque peut-elle allonger mon prêt ou changer mes échéances si je pars ?
Non. Depuis la loi Lemoine, l’interdiction porte aussi sur le mode d’amortissement : la banque ne peut modifier ni le taux, ni la durée, ni le profil de remboursement en contrepartie de son accord.
Changer d’assurance pendant un arrêt de travail coûte-t-il plus cher ?
Pas en frais, mais en risque : le nouveau contrat peut réappliquer une franchise en cas de rechute. Les règles de l’avis du CCSF de 2026 limitent ce risque sans le supprimer.
Vous voulez chiffrer votre changement ?
Comparez le coût total restant, frais compris, et calez les dates avant de signer. Envoyez-moi votre contrat actuel et votre tableau d’amortissement : je fais le calcul à garanties équivalentes. Voir aussi l’assurance emprunteur au cabinet et nos solutions pour les particuliers.
Vous préparez le changement ? La lettre de substitution à envoyer à la banque se génère en deux minutes.
Pour situer les prix, consultez le baromètre des prix de l’assurance emprunteur.
Sources : articles L. 313-31 et L. 313-32 du Code de la consommation ; articles L. 113-12-2 et L. 521-2 du Code des assurances ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (articles 5, 6 et 8) ; economie.gouv.fr, changer d’assurance emprunteur.
Écrit par Dorian Perraudeau, courtier en assurance indépendant (ORIAS n° 25009550, vérifiable sur orias.fr). Mis à jour le 16 novembre 2026. Comment nous travaillons.