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Lexique
Les mots de l’assurance de prêt, de la prévoyance et de la mutuelle, sans jargon.
Définitions courtes, appuyées sur les textes quand il s’agit d’une règle. Chaque terme renvoie vers la page qui l’explique en détail.
- 46 termes
- Règles appuyées sur les textes officiels
- Courtier indépendant, ORIAS 25009550
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100 % Santé · ANI · Assurance emprunteur · Base de remboursement · Capital décès · Contrat Madelin · Contrat responsable · Convention AERAS · Convention collective · Courtier en assurance · Délai d’attente · Délai de carence · Délégation d’assurance · Dépassements d’honoraires · Dispense d’affiliation · Droit à l’oubli · DUE · Équivalence des garanties · Exclusions dos et psychiques · Franchise · Franchise de prévoyance · Garantie décès · Indemnitaire ou forfaitaire · Indemnités journalières · Invalidité · IPP · IPT · ITT · Loi Lemoine · Mutuelle · Panier de soins minimal · PASS · Portabilité · Prévoyance · PTIA · Questionnaire de santé · Quotité · Rente éducation · Résiliation de l’assurance de prêt · Résiliation infra-annuelle · Substitution d’assurance · Surcomplémentaire · TAEA · Ticket modérateur · Tiers payant · TNS
Assurance de prêt
- Assurance emprunteur
- Contrat qui rembourse tout ou partie du prêt à la banque si l’emprunteur décède, devient invalide ou, selon les options, ne peut plus travailler. La loi ne l’impose pas, mais les banques l’exigent presque toujours pour un prêt immobilier. L’assurance emprunteur
- Délégation d’assurance
- Droit de choisir une assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui de la banque, dès lors que les garanties sont équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation). La banque ne peut pas refuser pour un autre motif. Comparer les assurances de prêt
- Équivalence des garanties
- Les garanties du nouveau contrat doivent couvrir au moins les mêmes risques que ceux exigés par la banque. Celle-ci ne peut vérifier que les critères d’une liste fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L’avis du CCSF
- Substitution d’assurance
- Remplacement de l’assurance de prêt en cours par un autre contrat. Vous en faites la demande à la banque, qui doit répondre sous 10 jours ouvrés ; en cas d’accord, un avenant au prêt est signé. Générer la lettre de substitution
- Loi Lemoine
- Loi du 28 février 2022 : résiliation de l’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni attente d’un an, suppression du questionnaire de santé sous conditions et droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les cancers. Elle s’applique à tous les contrats depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine en détail
- Quotité
- Part du capital emprunté couverte pour chaque emprunteur. Pour un couple, 50 % chacun couvre le prêt une seule fois ; 100 % chacun le couvre deux fois (200 % au total) et protège davantage le survivant. Bien choisir sa quotité
- TAEA (taux annuel effectif de l’assurance)
- Taux annuel qui exprime le coût de l’assurance sur la durée du crédit, pour comparer deux offres à garanties égales. Le baromètre des prix
- Questionnaire de santé
- Formulaire médical rempli à la souscription pour évaluer le risque. Depuis la loi Lemoine, il n’est plus demandé si le capital assuré par personne, tous prêts cumulés, ne dépasse pas 200 000 € et si le contrat se termine avant les 60 ans de l’assuré. Les conditions exactes
- Droit à l’oubli
- Un ancien malade n’a plus à déclarer son cancer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au diagnostic (loi Lemoine). Règle inscrite dans la loi (article L1141-5 du Code de la santé publique) et reprise par la convention AERAS. Ce que change la loi Lemoine
- Convention AERAS
- Accord entre l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients pour faciliter l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il prévoit notamment le droit à l’oubli et un examen des demandes par étapes. La loi Lemoine
- Garantie décès
- Garantie de base de l’assurance emprunteur : en cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité choisie. Les garanties de l’assurance de prêt
- PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)
- Situation où l’assuré doit être aidé par une tierce personne pour la plupart des actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). Elle est en général assimilée au décès : l’assureur rembourse le capital restant dû. Les garanties de l’assurance de prêt
- ITT (incapacité temporaire totale de travail)
- Arrêt de travail complet constaté par un médecin, après lequel l’assureur prend en charge tout ou partie des échéances du prêt tant que dure l’arrêt. Il ne paie qu’après la franchise prévue au contrat. Les garanties de l’assurance de prêt
- IPT (invalidité permanente totale)
- Invalidité durable dont le taux atteint ou dépasse 66 %, selon le barème du contrat. L’assureur rembourse alors le capital restant dû ou prend en charge les échéances, selon la formule choisie. Les garanties de l’assurance de prêt
- IPP (invalidité permanente partielle)
- Invalidité durable dont le taux se situe entre 33 % et 66 %. Cette garantie est incluse ou facultative selon le contrat : vérifiez-la, car sans elle une invalidité entre 33 % et 66 % n’est pas indemnisée, ou seulement en partie. Choisir ses garanties
- Franchise
- Nombre de jours d’arrêt de travail pendant lesquels l’assureur ne paie rien. En assurance de prêt, elle est le plus souvent de 30, 60 ou 90 jours ; plus elle est longue, moins l’assurance coûte. Simuler son assurance de prêt
- Exclusions dos et psychiques
- Beaucoup de contrats n’indemnisent pas, ou seulement sous conditions, les arrêts dus à des douleurs de dos ou à des troubles psychiques, pourtant parmi les premières causes d’arrêt. Certains assureurs proposent de les couvrir en option. Choisir ses garanties
- Résiliation de l’assurance de prêt
- Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni préavis d’un an, pour passer à un contrat équivalent. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande. Les frais de changement
Prévoyance et indépendants
- Prévoyance
- Ensemble des garanties qui maintiennent vos revenus ou protègent vos proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Elle complète les prestations de la Sécurité sociale, souvent faibles pour un indépendant. La prévoyance des indépendants
- TNS (travailleur non salarié)
- Dirigeant ou indépendant qui ne dépend pas du régime général des salariés : gérant majoritaire de SARL, artisan, commerçant, libéral. Ses protections sociales sont plus limitées, d’où l’intérêt d’une prévoyance et d’une mutuelle sur mesure. Les offres pour indépendants
- Contrat Madelin
- Contrat de prévoyance ou de santé réservé aux indépendants (le Madelin retraite n’est plus commercialisé depuis 2020, remplacé par le PER). Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable si l’indépendant est à jour de ses cotisations sociales, dans les limites de l’article 154 bis du Code général des impôts : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 PASS. Calculer son plafond Madelin
- PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
- Montant de référence fixé chaque année pour calculer des cotisations et des plafonds. Il est de 48 060 € en 2026. Calculer son plafond Madelin
- Indemnités journalières (IJ)
- Somme versée chaque jour d’arrêt de travail, par la Sécurité sociale puis, si vous en avez une, par votre prévoyance. Pour un indépendant, elles dépendent du revenu moyen des trois dernières années, de conditions d’affiliation et de cotisations à jour, et ne sont versées qu’après un délai de carence. Simuler son arrêt de travail
- Franchise de prévoyance
- Nombre de jours d’arrêt avant que la prévoyance ne verse ses indemnités : généralement 3, 15, 30 ou 90 jours. Une franchise plus longue réduit la cotisation, mais laisse un trou de revenu plus long. La prévoyance des indépendants
- Indemnitaire ou forfaitaire
- Un contrat indemnitaire compense la perte de revenu réelle, sans pouvoir la dépasser. Un contrat forfaitaire verse un montant fixé d’avance, quelle que soit la perte. La prévoyance des indépendants
- Capital décès
- Somme versée aux bénéficiaires désignés si l’assuré décède. En entreprise comme en prévoyance individuelle, il aide la famille à tenir financièrement les premiers mois. La prévoyance des indépendants
- Rente éducation
- Rente versée aux enfants à charge après le décès de l’assuré, jusqu’à la fin de leurs études ou un âge limite fixé au contrat. Elle s’ajoute au capital décès. La prévoyance des indépendants
Mutuelle et entreprise
- Mutuelle (complémentaire santé)
- Contrat qui rembourse tout ou partie de ce que l’Assurance maladie laisse à votre charge. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : tous proposent des contrats comparables. Choisir sa mutuelle
- Base de remboursement (BR)
- Tarif de référence de l’Assurance maladie pour un acte, sur lequel s’appliquent son taux de remboursement puis celui de la mutuelle. Quand un soin coûte plus, la différence reste à votre charge ou à celle de la mutuelle. Choisir sa mutuelle
- Ticket modérateur
- Part des frais que l’Assurance maladie ne rembourse pas, calculée sur la base de remboursement. Un contrat responsable doit le couvrir, sauf pour certains soins fixés par décret. Choisir sa mutuelle
- Dépassements d’honoraires
- Part que facture un médecin au-delà de la base de remboursement. La Sécurité sociale ne rembourse jamais ce supplément ; une mutuelle peut le prendre en charge, dans la limite de son contrat responsable. Choisir sa mutuelle
- Contrat responsable
- Contrat de mutuelle qui respecte un cahier des charges fixé par l’État : remboursement de minimums obligatoires, plafonds sur certains dépassements, etc. En échange, il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. La plupart des contrats le sont. Choisir sa mutuelle
- 100 % Santé (RAC 0)
- Dispositif qui permet d’obtenir sans reste à charge certaines lunettes, aides auditives et prothèses dentaires, à condition que le contrat soit responsable et que le professionnel vende des équipements de « panier 100 % Santé ». Choisir sa mutuelle
- Tiers payant
- Système où vous n’avancez pas le prix du soin : le professionnel est payé directement par l’Assurance maladie et par votre mutuelle. Il est parfois limité à une partie de la dépense, selon le contrat et les réseaux. Choisir sa mutuelle
- Délai d’attente
- Période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives, parfois appelée délai de carence. Elle concerne surtout l’optique, le dentaire ou l’hospitalisation ; la plupart des mutuelles n’en imposent pas à un adhérent qui change de contrat. Choisir sa mutuelle
- Résiliation infra-annuelle
- Droit de résilier une mutuelle individuelle à tout moment après un an de contrat, sans motif ni frais, en vigueur depuis le 1er décembre 2020. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande ; la mutuelle obligatoire de l’entreprise n’est pas concernée. Générer la lettre de résiliation
- Surcomplémentaire
- Second contrat qui complète la mutuelle de base, surtout pour les dépassements d’honoraires. Les remboursements ne peuvent pas dépasser le montant réellement dépensé : cumuler deux mutuelles ne permet pas d’être remboursé deux fois. Peut-on avoir 2 mutuelles ?
- ANI (accord national interprofessionnel)
- Accord de 2013, devenu loi, qui oblige depuis le 1er janvier 2016 tout employeur du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec une prise en charge d’au moins la moitié de la cotisation par l’employeur. La mutuelle obligatoire en entreprise
- Panier de soins minimal
- Niveau de garanties minimal de la mutuelle d’entreprise (article D911-1 du Code de la sécurité sociale) : ticket modérateur sur les soins remboursés, forfait journalier hospitalier sans limite de durée, prothèses dentaires et orthodontie remboursées à au moins 125 % de la base de remboursement, et un forfait optique minimal. Les conventions collectives peuvent imposer plus. La mutuelle obligatoire en entreprise
- DUE (décision unilatérale de l’employeur)
- Acte écrit par lequel l’employeur met en place une couverture collective sans accord avec les salariés (article L911-1 du Code de la sécurité sociale). Il doit être remis aux salariés contre accusé de réception. Générer la DUE
- Dispense d’affiliation
- Cas où un salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise, par exemple un contrat à durée déterminée court ou une couverture par le contrat de son conjoint. Chaque cas est listé par le texte, certains ne valent que si l’acte de mise en place de la mutuelle les prévoit, et le salarié doit en faire la demande par écrit. Les dispenses de mutuelle
- Portabilité
- Droit de garder gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance d’entreprise après la perte de son emploi, si vous êtes indemnisé par France Travail, pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). La portabilité de la mutuelle
- Convention collective
- Accord de branche qui fixe les règles d’un métier : niveau de garanties de mutuelle et de prévoyance obligatoire, part de l’employeur, et parfois un assureur recommandé (jamais imposé, article L912-1 du Code de la sécurité sociale). Elle s’impose à l’entreprise pour le niveau de garanties, à l’égal du droit du travail. Les conventions collectives
- Courtier en assurance
- Intermédiaire indépendant inscrit à l’ORIAS (registre officiel) qui compare les offres de plusieurs assureurs et conseille le client. Il est le plus souvent rémunéré par une commission incluse dans la prime ; s’il facture des honoraires en plus, il doit l’annoncer avant la souscription. Combien coûte un courtier ?
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